Pour les licenciements et les mises à la retraite prononcés à partir du 27 septembre 2017 ainsi que les ruptures conventionnelles conclues à cette date, l’indemnité légale de licenciement est égale à :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
– 1/3 de mois de salaire par année à partir de dix ans d’ancienneté.
Le salaire servant d’assiette est égale :
- Soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- Soit au tiers des trois derniers mois.
Le guide d’application CEPNL section 9 va être modifié en conséquence, de même que l’application Social.
